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  • Questionnaire « exceptions à un droit d’auteur et aux droits voisins »

    Articles / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / PLA
    Publié le 20 août 2012 par Catherine Jasserand.

    L’acronyme « HADOPI » est fréquemment – voire automatiquement – associé dans le débat public, non sans caricature(s), au combat supposé des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins contre les internautes. Cette vision élude le fait que la loi confère à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur…

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