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  • TGI Paris, 15 juin 2012, Copie France c. IMATION Europe BV

    Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / copie privée
    Publié le 25 juin 2012 par Juriscom.net.

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 juin 2012 Copie France c. IMATION Europe BV « II convient encore de constater que ces moyens soumis au juge des référés constituent des questions sérieuses et qu’ il appartiendra au juge du fond de dire si la Directive doit s’appliquer directement dans le litige…

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