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La possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites illicites
Articles / Responsabilité / intermédiaires techniques
Publié le 10 février 2014Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire UPC TELEKABEL c/ CONSTANTIN FILM ET WEGA FILMPRODUKTIONSGESELLSCHAFT Le litige oppose deux sociétés de production et de distribution de films à un fournisseur d’accès internet (FAI), tous trois autrichiens. Les sociétés de production avaient demandé en référé d’interdire au…