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  • Réflexions sur les conséquences pratiques et sur la portée de la décision Content Services Ldt

    Articles / Preuve / commerce électronique
    Publié le 23 octobre 2012 par F. Gaullier et E. Pascal-Heuzé.

    CJUE, 5 juillet 2012,C-49/11 Le 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision dont les conséquences pratiques sur les modalités de la conclusion des contrats à distance et tout particulièrement des contrats en ligne ne sont pas négligeables pour de nombreux sites qui proposent aujourd’hui l’achat de produits…

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