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Brèves / Cyberdélinquance, Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 1 janvier 1998Le 15 mars 1996, l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) avait assigné 9 fournisseurs d’accès Internet français (Calvacom, Eunet, Axone, Oléane, Compuserve, Francenet, Internetway, GIP Renater, Imaginet) en référé au motif que ces prestataires d’accès permettaient à leur clients d’accéder à des serveurs et messages négationnistes, tombant en France sous le coup de la…
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Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 1 janvier 1998TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 12 juin 1996 Union des Etudiants Juifs de France c/ Société Calvacom, Société EUNET France, Société Axone, Société Oléane, Société Compuserve France, Société Francenet, Société Internet Way, Société Imaginet SA, GIP Renater Extraits : « (…) PAR CES MOTIFS, Donnons acte aux sociétés CALVACOM, INTERNET WAY,…
