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  • Google Street View : redépôt de la proposition de loi en vue de l’accord des propriétaires lors de prise de vue d’espace privé

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 3 novembre 2012 par Sandrine Rouja.

    Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée », vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. L’exposé des motifs en explique les orientations comme suit : “au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un…

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