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  • La révision du code de procédure pénale de 2016 : le nouveau régime des interceptions électroniques

    Articles / Libertés individuelles / données à caractère personnel, vie privée
    Publié le 26 octobre 2016 par Claudine Guerrier.

    La réforme du code de procédure pénale correspond à une des principales initiatives gouvernementales françaises de 2016 en matière de dispositifs sécuritaires, après la loi antiterroriste en 2014 et la loi sur le Renseignement de 2015 et dans le contexte de l’état d’urgence. Si l’accent a été mis sur le rôle dévolu au Parquet, il…

  • L’obtention de données électroniques à l’étranger dans le cadre d’une procédure américaine

    Brèves / Procédure / compétence juridictionnelle, droit international privé
    Publié le 3 décembre 2014 par François-Pierre Lani.

    À propos de la décision, United States District Court, Southern Court of New York, 13 mag. 2814, 25 avril 2014

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