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  • TGI Paris, 29 janvier 2015, SARL KARE Production et a. c/ Youtube et a.

    Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / intermédiaires techniques
    Publié le 13 février 2015 par Jursicom.net.

    Extraits:    « La réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur, qui ne constituent ni ne reposent sur une sélection par ce dernier ou un choix des contenus mis en ligne, n’induit pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne. Ces opérations techniques ne constituent pas des actes d’exploitation de l’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, susceptibles de caractériser des…

  • L’hébergeur pas tenu d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu, ni de retirer les contenus non manifestement illicites

    Brèves / Responsabilité / hébergeur
    Publié le 1 mai 2013 par Benoit Bellaïche.

    Le 4 avril 2013, deux décisions ont statué sur l’application du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu  par l’article 6 de la LCEN. En substance, l’hébergeur n’a pas à apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu et il n’est pas tenu de retirer les contenus qui ne sont pas manifestement illicites. Dans l’ordonnance du 4…

  • Cass Crim, 25 septembre 2012, SPPF c. Radioblog

    Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
    Publié le 28 octobre 2012 par Jursicom.net.

    COUR DE CASSATION Chambre criminelle, le 25 septembre 2012, pourvoi n°11-84.224 « Qu’en effet, d’une part, tout service de communication au public en ligne d’oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d’un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de…

  • Les régimes de responsabilité des prestataires techniques aux Etats-Unis, en France, en Allemagne, en Espagne et en Finlande

    Articles / Preuve / contenus illicites
    Publié le 25 octobre 2004 par David Guilliet, Ronan Hardouin.

    Les tableaux présentés dans ce document mettent face à face les différents régimes de responsabilité des intermédiaires techniques dans cinq pays ayant adoptés des dispositions particulières : la France, les Etats-Unis, l’Espagne, l’Allemagne et la Finlande.. Un premier tableau est consacré au régime de responsabilité applicable aux fournisseurs d’accès, un second tableau est dédié aux…

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