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Jurisprudence / Innovation / logiciel
Publié le 4 septembre 2015Dans cette décision, le tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité de revendications sur des brevets concernant des programmes d'ordinateur en tant que tels aussi bien pour défaut de brevetabilité que pour défaut de nouveauté dans un conflit opposant deux des opérateurs téléphoniques. Il s'agit donc d'une décision confirmant la non brevetabilité des logiciels en tant que tel en France.
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Jurisprudence / PLA / logiciel
Publié le 24 février 2015Décision intéressante en ce qu’elle applique le fameux amendement « Vivendi » intégré dans le Code de la prorpiété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 et éclairante quant au calcul des dommages et intérêts.
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Brèves / Données à caractère personnel, PLA
Publié le 18 juin 2013à propos de la décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, M. X. / ADSEA 06 La décision Les faits et la procédure : Un animateur socio-éducatif a été licencié pour faute grave, pour avoir refusé de saisir, dans un logiciel dédié, des données à caractère personnel concernant des mineurs bénéficiant d’actions…
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Jurisprudence / Procédure / logiciel
Publié le 13 février 2013Si en matière de contrefaçon de logiciel, le recours à une expertise se justifie pour effectuer des comparaisons des logiciel ou même pour décrire dans le détail et de manière compréhensible pour le Tribunal les caractéristiques du logiciel revendiqué, comme celles du logiciel contesté, il ne saurait en revanche pallier l’absence totale, comme ici, de présentations des caractéristiques et de l’originalité du logiciel
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Brèves / PLA / contrat électronique
Publié le 11 octobre 2012Faut-il se préparer à un « marché aux puces » du numérique ? A l’heure où la dématérialisation de la distribution de logiciels et de contenus culturels, via le « Cloud » notamment, semble en passe de s’imposer comme le mode de consommation susceptible de réconcilier usages, innovations et droits de propriété intellectuelle, l’émergence d’un marché de l’occasion numérique…
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Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / contrat électronique
Publié le 3 juillet 2012COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE Grande chambre, le 3 juillet 2012, Affaire C-128/11 UsedSoft Gmbh c/ Oracle International Corp. Mots clés : logiciel – téléchargement en ligne – marché de l’occasion – Directive 2009/24/CE – Épuisement du droit de distribution (oui) – acquéreur légitime (oui) Dispositif : Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit…
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Brèves / PLA / logiciel
Publié le 2 juillet 2012Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur : jusqu’où doit s’étendre la protection des programmes d’ordinateur ? Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a…
