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  • Cass. com. 25 juin 2013, n°12-17.037

    Jurisprudence / Données à caractère personnel / contrat de vente
    Publié le 25 juin 2013 par Juriscom.net.

    Dans un arrêt de cassation du 25 juin 2013 (n°12-17.037), la chambre commerciale de la Haute juridiction se prononce en faveur de la nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé pour défaut de déclaration à la CNIL, l’objet du contrat de vente étant, pour la Cour, illicite. En appel, les juges du fond avaient…

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