Brèves / Responsabilité / hébergeur
Publié le 1 mai 2013 par Benoit Bellaïche.

Le 4 avril 2013, deux décisions ont statué sur l’application du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu  par l’article 6 de la LCEN. En substance, l’hébergeur n’a pas à apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu et il n’est pas tenu de retirer les contenus qui ne sont pas manifestement illicites. Dans l’ordonnance du 4…