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Brèves / Signes distinctifs / données à caractère personnel
Publié le 27 août 2014Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques, de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…
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Jurisprudence / PLA, Preuve / concurrence
Publié le 26 juin 2013Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un site d'enchère en ligne dans le marché de l'art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l'originalité des photos.
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Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 19 octobre 2012COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2, le 19 octobre 2012 Stés Air France, CGE Michelin, Gervais Danone, France Télévisions, Lancôme parfums et beauté & Cie, L’Oréal, Renault et Voyageurs du monde c/ Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) et SA EuroDNS
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Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 15 décembre 2011TGI Paris 3ème chambre, 4ème section 15 décembre 2011 Sté Weston c/ Sté Shopping epinions et a.
