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  • L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle

    Brèves / Signes distinctifs / données à caractère personnel
    Publié le 27 août 2014 par Julien Lacker.

    Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques,  de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…

  • Cour d’appel de Paris, 26 juin 2013, M. B et SA Camard et associés c/ SA Artprice.com

    Jurisprudence / PLA, Preuve / concurrence
    Publié le 26 juin 2013 par Juriscom.net.

    Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un site d'enchère en ligne dans le marché de l'art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l'originalité des photos.

  • CA Paris, 19 octobre 2012, Air France, Danone et a. c/ AFNIC et EuroDNS

    Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
    Publié le 19 octobre 2012

    COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2, le 19 octobre 2012 Stés Air France, CGE Michelin, Gervais Danone, France Télévisions, Lancôme parfums et beauté & Cie, L’Oréal, Renault et Voyageurs du monde c/ Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) et SA EuroDNS

  • TGI Paris 15 décembre 2011, sté J.M. Weston c. sté Shopping Epinions international

    Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
    Publié le 15 décembre 2011 par Juriscom.

    TGI Paris 3ème chambre, 4ème section 15 décembre 2011 Sté Weston c/ Sté Shopping epinions et a.  

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