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  • Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 – Loi renseignement

    Jurisprudence / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 23 juillet 2015

    Loi relative au renseignement Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement, Et, le même jour, par le Président de la République, Et, le même…

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