Jurisprudence / Responsabilité / domain name system
Publié le 12 juillet 2012 par Juriscom.net.

COUR DE CASSATION 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012 Pourvoi joints n°11-15.165 et 11-15.188 Sté Aufeminin.com et a. c/ Sté Google France et Sté Google Inc c/ M. X Mots clés : google images – mise en cause de Google France (oui) – loi française (oui) – prestataire de service de référencement – notion d’inclusion…

Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 12 juillet 2012 par Juriscom.net.

COUR DE CASSATION Première chambre civile, le 12 juillet 2012 Pourvoi n°11-13.669 Sté Google France et Sté Google Inc. c/  Sté Bac films et Sté The Factory Voir aussi sur ce point la décision similaire : Cass. Civ. 1, 12 juillet 2012, pourvoir n°11-13.666, Stés Google c/ Sté Bac films, Sté The Factory et Sté…