Jurisprudence / PLA / logiciel
Publié le 24 février 2015 par Juriscom.net.

Décision intéressante en ce qu’elle applique le fameux amendement « Vivendi » intégré dans le Code de la prorpiété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 et éclairante quant au calcul des dommages et intérêts.