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Jurisprudence / Données à caractère personnel / référencement
Publié le 12 juin 2013« Qu’en l’espèce, un des défendeurs, la société Google France, a son siège social en France et, il n’est pas contesté que les deux demandeurs ont le centre de leurs intérêts en France ; que les juridictions françaises sont donc, à ce double titre, compétentes » […] « Attendu, en conséquence, que la prescription des actions engagées du…
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Brèves / Presse / contenus illicites
Publié le 1 janvier 1998En septembre 1996, l’hebdomadaire l’Express a publié un article consacré à l’Ecole Supérieure d’Informatique de Gestion (ESIG) dont les propos ont été jugés diffamatoires par le TGI Paris le 15 janvier 1997. L’article incriminé ayant été diffusé sur le site Internet de l’Express, l’ESIG et Roger B. ont poursuivi une nouvelle fois Christian B., Jean-Pierre…
