Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 19 octobre 2012

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2, le 19 octobre 2012 Stés Air France, CGE Michelin, Gervais Danone, France Télévisions, Lancôme parfums et beauté & Cie, L’Oréal, Renault et Voyageurs du monde c/ Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) et SA EuroDNS