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  • Le nouveau régime d’autorisations dans la loi française de 2015 sur le Renseignement : une rupture avec la loi de 1991 ?

    Articles / Libertés individuelles, Télécommunication / vie privée
    Publié le 29 septembre 2015 par Claudine Guerrier.

    La loi sur le Renseignement s’inscrit dans la longue lignée des lois sécuritaires qui ont été adoptées dans les pays occidentaux au XXIème siècle. Elle a pour objectif de parvenir à un équilibre entre la lutte contre les menaces à l’ordre public, contre le terrorisme et le respect du corpus des droits de l’homme au…

  • Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 – Loi renseignement

    Jurisprudence / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 23 juillet 2015

    Loi relative au renseignement Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement, Et, le même jour, par le Président de la République, Et, le même…

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