Jurisprudence / Responsabilité / données à caractère personnel
Publié le 7 mars 2014 par Juriscom.net.

Extrait:  « Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , […] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des […] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé […]; Que…