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RESPONSABILITE DE LA SNCF SUITE AU NON-ABOUTISSEMENT D’UNE COMMANDE DE BILLET EN LIGNE

Brèves / Consommation / commerce électronique
Publié le 8 octobre 2015 par Anita Delaage.

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2015, N° de pourvoi : 14-19240) La Cour de cassation a validé la condamnation de la SNCF qui a failli à son obligation d’avertir un internaute que sa commande n’avait pu être passée. Cette commande a été initiée par l’internaute sur le site internet de OUIGO, le service…
La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet

Articles, Brèves / Concurrence, Signes distinctifs / domain name system, hyperliens, référencement
Publié le 16 décembre 2014 par Clara Payan, François-Pierre Lani.

Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre. Il résulte de cette décision que l’utilisation de la marque, du nom de domaine ou de la dénomination sociale d’un concurrent dans le cadre des backlinks de site internet constitue un acte de concurrence déloyale qui ouvre droit à des dommages et intérêts, quand bien même l’activité concurrentielle est limitée sur le territoire national.