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  • TGI Paris, 12 juin 2013, Roland et a. c. Google Inc. et a.

    Jurisprudence / Données à caractère personnel / référencement
    Publié le 12 juin 2013 par Juriscom.net.

    « Qu’en l’espèce, un des défendeurs, la société Google France, a son siège social en France et, il n’est pas contesté que les deux demandeurs ont le centre de leurs intérêts en France ; que les juridictions françaises sont donc, à ce double titre, compétentes » […] « Attendu, en conséquence, que la prescription des actions engagées du…

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