Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 1 janvier 1998 par Juriscom.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 12 juin 1996 Union des Etudiants Juifs de France c/ Société Calvacom, Société EUNET France, Société Axone, Société Oléane, Société Compuserve France, Société Francenet, Société Internet Way, Société Imaginet SA, GIP Renater Extraits : « (…) PAR CES MOTIFS, Donnons acte aux sociétés CALVACOM, INTERNET WAY,…