TC Bobigny, 29 janvier 2008, AAMENF c/ SA Nouvelle Frontière Distribution
Jurisprudence / Preuve / concurrence
Publié le 29 janvier 2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY7ème chambre, le 29 janvier 2008Association des Agents et Mandataires Exclusifs Nouvelles Frontières c/ SA Nouvelle Frontière DistributionMots clés : voyagiste – agences de voyage – mandat exclusif – commission – théorie de l’imprévision (non) – renégociation (oui)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
7ème chambre, le 29 janvier 2008
Association des Agents et Mandataires Exclusifs Nouvelles Frontières c/ SA Nouvelle Frontière Distribution
Mots clés : voyagiste – agences de voyage – mandat exclusif – commission – théorie de l’imprévision (non) – renégociation (oui)
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