Jurisprudence / Preuve / concurrence
Publié le 29 janvier 2008

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY7ème chambre, le 29 janvier 2008Association des Agents et Mandataires Exclusifs Nouvelles Frontières c/ SA Nouvelle Frontière DistributionMots clés : voyagiste – agences de voyage – mandat exclusif – commission – théorie de l’imprévision (non) – renégociation (oui)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

7ème chambre, le 29 janvier 2008

Association des Agents et Mandataires Exclusifs Nouvelles Frontières c/ SA Nouvelle Frontière Distribution

Mots clés : voyagiste – agences de voyage – mandat exclusif – commission – théorie de l’imprévision (non) – renégociation (oui)