Jurisprudence / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 24 juin 2008

TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUYOrdonnance de référé, le 24 juin 2008SRPL Dialo c/ Monsieur Benjamin B (NicePeople)Mots clés : spamming – marketing viral – exploitation d’adresses emails à des fins publicitaire – protection de données personnelles – loi sur la pratique du commerce – loi sur certains aspects juridiques de la société de l’informationOrdonnance intégrale…

TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUY

Ordonnance de référé, le 24 juin 2008

SRPL Dialo c/ Monsieur Benjamin B (NicePeople)

Mots clés : spamming – marketing viral – exploitation d’adresses emails à des fins publicitaire – protection de données personnelles – loi sur la pratique du commerce – loi sur certains aspects juridiques de la société de l’information

Ordonnance intégrale au format PDF ci-dessous