TC Paris, référé, 28 novembre 2007, Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté Fincream

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Publié le 28 novembre 2007

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISOrdonnance de référé, le 28 novembre 2007Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté FincreamMots clés : logiciel – messagerie – contrefaçon  Extraits : « (…) Qu’il n’est pas contesté que depuis cette date la société DREAMNEX exploite un logiciel du même type que le précédent, de type messagerie, dénommé « WeFlirt…

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Ordonnance de référé, le 28 novembre 2007

Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté Fincream

Mots clés : logiciel – messagerie – contrefaçon  

Extraits :

« (…) Qu’il n’est pas contesté que depuis cette date la société DREAMNEX exploite un logiciel du même type que le précédent, de type messagerie, dénommé « WeFlirt »,

Qu’en revanche les parties sont contraires sur le fait de savoir si ce nouveau logiciel entretient un lien étroit avec le précédent et sur le problème de savoir si la société DREAMNEX exploite ce logiciel en violation de la décision précédemment rendue,

(…)

Attendu que nous constatons qu’il n’est pas démontré avec l’évidence requise en matière de référé que le logiciel litigieux a été développé sans aucun lien avec DIAL MESSENGER pour lequel une interdiction d’exploitation a été prononcée,

Que DREAMNEX n’établit pas non plus que la mise à disposition du logiciel WEFLIRT s’est effectuée sans faire appel à des éléments constitutifs du logiciel développé par la société FINCREAM,

Que dés lors, le litige relatif aux droits d’exploitation du logiciel sur lequel la société FINCREAM détient des droits intellectuels, étant pendant devant la Cour d’Appel et dans un souci de préserver les droits de chacun

Nous condamnerons la SA DREAMNEX à cesser, quelle que soit la version ou la dénomination sous laquelle la société DREAMNEX exploite le logiciel de messagerie développé par la société Fincream, de reproduire, de représenter, d’utiliser et de mettre à la disposition du public le logiciel de messagerie développé par la société Fincream sous astreinte de 30.000 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir, (…) »


Téléchargez la minute originale de cette ordonnance au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

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