Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 23 décembre 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AIX-EN-PROVENCEOrdonnance de référé, 23 décembre 2003Mme R. c/ SARL GANDI, Mme D. et M. GMots cléfs : nom de domaine – procédure – assignation du registrar – caractère abusif (oui)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AIX-EN-PROVENCE

Ordonnance de référé, 23 décembre 2003

Mme R. c/ SARL GANDI, Mme D. et M. G

Mots cléfs : nom de domaine – procédure – assignation du registrar – caractère abusif (oui)