TGI Aix-en-Provence, référé, 23 décembre 2003, Mme F. c/ SARL Gandi et autres
Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 23 décembre 2003
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AIX-EN-PROVENCEOrdonnance de référé, 23 décembre 2003Mme R. c/ SARL GANDI, Mme D. et M. GMots cléfs : nom de domaine – procédure – assignation du registrar – caractère abusif (oui)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AIX-EN-PROVENCE
Ordonnance de référé, 23 décembre 2003
Mme R. c/ SARL GANDI, Mme D. et M. G
Mots cléfs : nom de domaine – procédure – assignation du registrar – caractère abusif (oui)
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