TGI Bastia, 17 janvier 2006, Ministère Public c/ Jean-Claude S.

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Publié le 17 janvier 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIALe 17 janvier 2006Ministère Public c/ Jean-Claude S.Mots clés : logiciels – mesures techniques de protection – contrefaçon – atteinte à l’image de marque – travail dissimulé – fraudeRemerciements à Cédric Manara pour la communication de ce document

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA

Le 17 janvier 2006

Ministère Public c/ Jean-Claude S.

Mots clés : logiciels – mesures techniques de protection – contrefaçon – atteinte à l’image de marque – travail dissimulé – fraude

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de ce document

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