TGI Bastia, 17 janvier 2006, Ministère Public c/ Jean-Claude S.
Jurisprudence / PLA / PLA
Publié le 17 janvier 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIALe 17 janvier 2006Ministère Public c/ Jean-Claude S.Mots clés : logiciels – mesures techniques de protection – contrefaçon – atteinte à l’image de marque – travail dissimulé – fraudeRemerciements à Cédric Manara pour la communication de ce document
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA
Le 17 janvier 2006
Ministère Public c/ Jean-Claude S.
Mots clés : logiciels – mesures techniques de protection – contrefaçon – atteinte à l’image de marque – travail dissimulé – fraude
Remerciements à Cédric Manara pour la communication de ce document
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