Jurisprudence / PLA / contenus illicites
Publié le 14 décembre 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL1ère chambre civile, le 14 décembre 2010Institut national de l’audiovisuel (INA) c/ Sté Youtube LLCMots clés : contrefaçon (oui) – intermédiaire technique – hébergeur (oui) – responsabilité (oui) – injonction de filtrage (oui)Lien vers le communiqué de presse de l’INA du 14 décembre 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

1ère chambre civile, le 14 décembre 2010

Institut national de l’audiovisuel (INA) c/ Sté Youtube LLC

Mots clés : contrefaçon (oui) – intermédiaire technique – hébergeur (oui) – responsabilité (oui) – injonction de filtrage (oui)

Lien vers le communiqué de presse de l’INA du 14 décembre 2010