Jurisprudence / PLA / PLA
Publié le 2 novembre 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL13ème chambre, le 2 novembre 2005Ministère Public c/ Jean-Michel P. et Luc P.Mots clés : peer-to-peer – téléchargement – contrefaçon (non) – recel (non) Extraits : » (…) Les éléments de la procédure et les débats ne permettent pas de retenir que l’infraction soit constituée à l’encontre de Jean-Michel P., Luc…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

13ème chambre, le 2 novembre 2005

Ministère Public c/ Jean-Michel P. et Luc P.

Mots clés : peer-to-peer – téléchargement – contrefaçon (non) – recel (non)

Extraits :

 » (…) Les éléments de la procédure et les débats ne permettent pas de retenir que l’infraction soit constituée à l’encontre de Jean-Michel P., Luc P., prévenus (…) »

Téléchargez la minute originale du jugement au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.