TGI Grasse, référé, 2 novembre 2005, Société Serre c/ Jacques B.

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Publié le 2 novembre 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSEOrdonnance de référé, le 2 novembre 2005Société Serre c/ Monsieur Jacques B.Mots clés : site internet – développement – nom de domaine – propriété intellectuelle – courrier électronique – restitutionExtraits :« (…) Attendu que suivant une convention du 16/06/02, qui s’impose au juge des référés qui ne peut en constater la…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

Ordonnance de référé, le 2 novembre 2005

Société Serre c/ Monsieur Jacques B.

Mots clés : site internet – développement – nom de domaine – propriété intellectuelle – courrier électronique – restitution

Extraits :

« (…) Attendu que suivant une convention du 16/06/02, qui s’impose au juge des référés qui ne peut en constater la nullité, la société 3WPoint.com cède ses droits d’exploitation du site « NICE RENDEZ-VOUS.COM » à la société SERRE au cas où elle les abandonnerait ;

Attendu que la société SERRE peut prétendre venir aux droits de la société 3WPoint.cone puisque cette dernière a cessé son activité du fait de sa liquidation ;

Attendu que l’exploitation du site internet « NICE RENDEZ-VOUS.COM » par M. B. constitue un trouble manifestement illicite, puisque seule la société 3wPoint.com est titulaire des droits intellectuels ; qu’il convient pour le faire cesser d’ordonner à M. B. de restituer sous astreinte de 500 € par jour de retard dans les huit jours de la signification de l’ordonnance le nom de domaine « NICE RENDEZ-VOUS.COM » ainsi que les codes d’accès du site ;
 
Attendu que M. B. sera contraint sous la même astreinte à restituer à la société SERRE à compter de la signification de la décision l’intégralité du courrier électronique reçu sur le site ainsi que les recettes afférentes à son exploitation ;

Attendu qu’en l’état du dossier le préjudice subi par la société SERRE n’ est pas quantifiable; que l’obligation au paiement d’une somme de 20.000 € de dommages et intérêts est sérieusement contestable ;

Attendu qu’en conséquence de la présente décision les demandes reconventionnelles de M. B. sont sérieusement contestables; qu’il n’y a pas lieu à référé de ce chef ;

Attendu qu’il est équitable de condamner M . B. à verser à la société SERRE la somme de 500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;(…) »

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