Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 3 décembre 2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLEOrdonnance de référé, 3 décembre 2010SAS OVH c/ SAS OVHMots clés : intermédiaire technique – procédure – autorisation judiciaire de suspension d’hébergement (non)Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décisionSur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE
Ordonnance de référé, 3 décembre 2010
SAS OVH c/ SAS OVH
Mots clés : intermédiaire technique – procédure – autorisation judiciaire de suspension d’hébergement (non)
Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décision
Sur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact