TGI Lille, 3 décembre 2010, OVH c/ OVH, Wikileaks

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Publié le 3 décembre 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLEOrdonnance de référé, 3 décembre 2010SAS OVH c/ SAS OVHMots clés : intermédiaire technique – procédure – autorisation judiciaire de suspension d’hébergement (non)Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décisionSur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE

Ordonnance de référé, 3 décembre 2010

SAS OVH c/ SAS OVH

Mots clés : intermédiaire technique – procédure – autorisation judiciaire de suspension d’hébergement (non)

Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décision

Sur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact

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