TGI Lille, 30 janvier 2003, Webvisio et Mme F c/ SA Mediavet et M. J.
Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 30 janvier 2003
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE1ère chambre, section B, 30 janvier 2003Association Webvisio.com, SARL Webvisio et Mme F c/ SA Mediavet et M. J.Mots clés : marque – base de données – propriété (non) – défaut du droit d’agir (oui)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE
1ère chambre, section B, 30 janvier 2003
Association Webvisio.com, SARL Webvisio et Mme F c/ SA Mediavet et M. J.
Mots clés : marque – base de données – propriété (non) – défaut du droit d’agir (oui)
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