Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 6 décembre 2010

 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLEOrdonnance de référé, 6 décembre 2010SAS OVHMots clés : intermédiaire technique – appréciation du manifestement illicite (non) – procédure Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décisionSur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact

 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE

Ordonnance de référé, 6 décembre 2010

SAS OVH

Mots clés : intermédiaire technique – appréciation du manifestement illicite (non) – procédure

Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décision

Sur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact