TGI Nanterre, 15 décembre 2006, UFC Que Choisir c/ Sony

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Publié le 15 décembre 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 6ème chambre, le 15 décembre 2006Association UFC Que Choisir c/ Société Sony France, Société Sony United Kingdom LTDMots clés : plate-formes commerciales – oeuvres musicales – téléchargement – mesures techniques de protection – incompatibilité – tromperie (oui) – subordination de vente (oui)Remerciements à la Gazette du Net pour la communication…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

6ème chambre, le 15 décembre 2006

Association UFC Que Choisir c/ Société Sony France, Société Sony United Kingdom LTD

Mots clés : plate-formes commerciales – oeuvres musicales – téléchargement – mesures techniques de protection – incompatibilité – tromperie (oui) – subordination de vente (oui)

Remerciements à la Gazette du Net pour la communication de cette décision

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