Jurisprudence / PLA / domain name system
Publié le 15 décembre 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 6ème chambre, le 15 décembre 2006Association UFC Que Choisir c/ Société Sony France, Société Sony United Kingdom LTDMots clés : plate-formes commerciales – oeuvres musicales – téléchargement – mesures techniques de protection – incompatibilité – tromperie (oui) – subordination de vente (oui)Remerciements à la Gazette du Net pour la communication…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
6ème chambre, le 15 décembre 2006
Association UFC Que Choisir c/ Société Sony France, Société Sony United Kingdom LTD
Mots clés : plate-formes commerciales – oeuvres musicales – téléchargement – mesures techniques de protection – incompatibilité – tromperie (oui) – subordination de vente (oui)
Remerciements à la Gazette du Net pour la communication de cette décision