TGI Nanterre, 6 février 2006, Ministère Public c/ Cédric C.

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Publié le 6 février 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE20ème chambre, le 6 février 2006Ministère Public c/ Cédric C.Mots clés : peer-to-peer – téléchargement et échange de de programmes, phonogrammes, vidéogrammes – contrefaçon pour édition et reproduction de phonogrammes (non) – exception pour copie privée (oui) – contrefaçon pour reproduction et diffusion de programmes, phonogrammes et viodégrammes (oui) – délit…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

20ème chambre, le 6 février 2006

Ministère Public c/ Cédric C.

Mots clés : peer-to-peer – téléchargement et échange de de programmes, phonogrammes, vidéogrammes – contrefaçon pour édition et reproduction de phonogrammes (non) – exception pour copie privée (oui) – contrefaçon pour reproduction et diffusion de programmes, phonogrammes et viodégrammes (oui) – délit de détention d’images à caractère pornographique de mineurs (non)

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