Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 7 décembre 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERREOrdonnance de référé, le 7 décembre 2006SA Société Air France c/ SA Voyages-sncf.com et SAS l’Agence Voyages-sncf.comMots clés : site internet – comparateur de prix – publicité – trouble manifestement illicite (non) – dénigrement (non)Remerciements à Me Frédéric Sardain pour la communication de cette ordonnance
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Ordonnance de référé, le 7 décembre 2006
SA Société Air France c/ SA Voyages-sncf.com et SAS l’Agence Voyages-sncf.com
Mots clés : site internet – comparateur de prix – publicité – trouble manifestement illicite (non) – dénigrement (non)
Remerciements à Me Frédéric Sardain pour la communication de cette ordonnance