TGI Nanterre, référé, 7 décembre 2006, Air France c/ Voyages-sncf.com

/ /
Publié le 7 décembre 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERREOrdonnance de référé, le 7 décembre 2006SA Société Air France c/ SA Voyages-sncf.com et SAS l’Agence Voyages-sncf.comMots clés : site internet – comparateur de prix – publicité – trouble manifestement illicite (non) – dénigrement (non)Remerciements à Me Frédéric Sardain pour la communication de cette ordonnance

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Ordonnance de référé, le 7 décembre 2006

SA Société Air France c/ SA Voyages-sncf.com et SAS l’Agence Voyages-sncf.com

Mots clés : site internet – comparateur de prix – publicité – trouble manifestement illicite (non) – dénigrement (non)

Remerciements à Me Frédéric Sardain pour la communication de cette ordonnance

Documents liés :