Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 8 novembre 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERREOrdonnance de référé, le 8 novembre 2004SA Société Nationale de Radiodiffusion Radio France c/ Laurent N. Mots clés : noms de domaine – enregistrement – atteinte au droit des marques (oui) – EuroDNS – responsabilité (oui) – charte AFNICLa minute de l’ordonnance est disponible ci-dessous au format PDF

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Ordonnance de référé, le 8 novembre 2004

SA Société Nationale de Radiodiffusion Radio France c/ Laurent N.

Mots clés : noms de domaine – enregistrement – atteinte au droit des marques (oui) – EuroDNS – responsabilité (oui) – charte AFNIC

La minute de l’ordonnance est disponible ci-dessous au format PDF