Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 11 février 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 4ème section , le 11 février 2010S.A Louis Vuitton Malletier c/ eBay AG et Inc.  Mots clés : liens sponsorisés – contrefaçon (oui) – annonceur – concurrence déloyale (oui) – publicité trompeuse (non)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre – 4ème section , le 11 février 2010

S.A Louis Vuitton Malletier c/ eBay AG et Inc.  

Mots clés : liens sponsorisés – contrefaçon (oui) – annonceur – concurrence déloyale (oui) – publicité trompeuse (non)