TGI Paris, 11 février 2010, S.A Louis Vuitton Malletier c/ eBay AG et Inc.
Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 11 février 2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 4ème section , le 11 février 2010S.A Louis Vuitton Malletier c/ eBay AG et Inc. Mots clés : liens sponsorisés – contrefaçon (oui) – annonceur – concurrence déloyale (oui) – publicité trompeuse (non)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
3ème chambre – 4ème section , le 11 février 2010
S.A Louis Vuitton Malletier c/ eBay AG et Inc.
Mots clés : liens sponsorisés – contrefaçon (oui) – annonceur – concurrence déloyale (oui) – publicité trompeuse (non)
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