Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 12 décembre 2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 3ère section, le 12 décembre 2007Syndicat Français de La Literie C/ SARL Google France Mots clés : liens commerciaux – mots clés – annonces publicitaires – copies d’écran – marque collective – marque de renommée (oui) – atteinte (oui) – parasitisme (oui) – atteinte au nom de domaine…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
3ème chambre, 3ère section, le 12 décembre 2007
Syndicat Français de
Mots clés : liens commerciaux – mots clés – annonces publicitaires – copies d’écran – marque collective – marque de renommée (oui) – atteinte (oui) – parasitisme (oui) – atteinte au nom de domaine (oui) – publicité mensongère (oui)
Extraits :
« (…)
* Sur les copies d’écran et constat APP
(…) Le tribunal rappelle que la preuve dans les matières fondant les demandes peut être apportée par tous moyens et que le constat litigieux n’est pas un acte d’huissier. Dès lors il importe peu que la preuve de l’assermentation de l’agent de l’AFP ne soit pas rapportée et ce d’autant plus que les constatations ont été effectuées selon les règles à suivre en la matière et que
* Sur la qualification de marque de renommée
Pour déterminer si une marque est une marque de renommée il convient de prendre en compte tous les éléments pertinents dont la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir (…)
* Sur l’atteinte à la marque de renommée
Le tribunal estime que le blocage par
Il en résulte que l’usage de la marque par GOOGLE dans le cadre de la requête large est également injustifié et constitutif d’une atteinte à cette marque (…)
* Sur l’usurpation des noms de domaine
(…) Le tribunal constate qu’en proposant le mot clé “belle literie” dans son programme Adwords et en faisant ensuite apparaître sur la page de recherche sous l’intitulé “liens commerciaux” des sites de concurrents avant sélectionné ce mot clé,
Il convient en conséquence de retenir à l’encontre de
* Sur les actes de publicité mensongère
(…) Ainsi,
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