Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 12 décembre 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 3ère section, le 12 décembre 2007Syndicat Français de La Literie C/ SARL Google France Mots clés : liens commerciaux – mots clés – annonces publicitaires – copies d’écran – marque collective – marque de renommée (oui) – atteinte (oui) – parasitisme (oui) – atteinte au nom de domaine…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3^ème chambre, 3^ère section, le 12 décembre 2007

Syndicat Français de La Literie C/ SARL Google France

Mots clés : liens commerciaux – mots clés – annonces publicitaires – copies d’écran – marque collective – marque de renommée (oui) – atteinte (oui) – parasitisme (oui) – atteinte au nom de domaine (oui) – publicité mensongère (oui)

Extraits :

 « (…)

* Sur les copies d’écran et constat APP

(…) Le tribunal rappelle que la preuve dans les matières fondant les demandes peut être apportée par tous moyens et que le constat litigieux n’est pas un acte d’huissier. Dès lors il importe peu que la preuve de l’assermentation de l’agent de l’AFP ne soit pas rapportée et ce d’autant plus que les constatations ont été effectuées selon les règles à suivre en la matière et que la société GOOGLE ne conteste pas ces constatations. (…)

* Sur la qualification de marque de renommée

Pour déterminer si une marque est une marque de renommée il convient de prendre en compte tous les éléments pertinents dont la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir (…)

* Sur l’atteinte à la marque de renommée

Le tribunal estime que le blocage par la société GOOGLE de l’utilisation de la marque à titre de mot-clé est insuffisant puisque la marque continue à être disponible dans le cadre de la “requête large”. Or, la société GOOGLE dispose des moyens techniques permettant de bloquer non seulement la marque à titre de mot-clé comme elle le fait déjà, mais également l’association de cette marque avec des liens commerciaux apparaissant avec des mots- clé choisis en requête large.   
Il en résulte que l’usage de la marque par GOOGLE dans le cadre de la requête large est également injustifié et constitutif d’une atteinte à cette marque (…)

* Sur l’usurpation des noms de domaine

(…) Le tribunal constate qu’en proposant le mot clé “belle literie” dans son programme Adwords et en faisant ensuite apparaître sur la page de recherche sous l’intitulé “liens commerciaux” des sites de concurrents avant sélectionné ce mot clé, la société GOOGLE engendre un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne entre les sites des liens commerciaux et le site ayant pour nom de domaine ce mot clé.    

Il convient en conséquence de retenir à l’encontre de la société GOOGLE un acte de parasitisme, cette dernière tirant profit de la confusion entre le site du Syndicat et les sites de ses clients.    

* Sur les actes de publicité mensongère

 (…) Ainsi, la société GOOGLE en ayant choisi le terme “liens commerciaux” pour regrouper les annonces publicitaires paraissant sur l’écran de résultats des recherches sur son moteur et en regroupant sous ce terme des annonceurs dont certains n’ont pas l’autorisation d’utiliser le mot clé permettant un tel affichage a commis des actes de publicité mensongère au sens des textes précités au préjudice du Syndicat Français de la Literie. (…). »

Téléchargez la minute originale de cette décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.