Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 12 juillet 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 3ère section, le 12 juillet 2006GIFAM et autres c/ Google France Mots clés : marques – liens commerciaux – mots clés – annonces publicitaires – activité de stockage (non) – contrefaçon (non) – responsabilité pour faute (oui) – publicité mensongère (oui)(Appel interjeté)Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
3ème chambre, 3ère section, le 12 juillet 2006
GIFAM et autres c/ Google France
Mots clés : marques – liens commerciaux – mots clés – annonces publicitaires – activité de stockage (non) – contrefaçon (non) – responsabilité pour faute (oui) – publicité mensongère (oui)
(Appel interjeté)
Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision