TGI Paris, 12 juillet 2006, GIFAM et autres c/ Google France

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Publié le 12 juillet 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 3ère section, le 12 juillet 2006GIFAM et autres c/ Google France Mots clés : marques – liens commerciaux – mots clés – annonces publicitaires – activité de stockage (non) – contrefaçon (non) – responsabilité pour faute (oui) – publicité mensongère (oui)(Appel interjeté)Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre, 3ère section, le 12 juillet 2006

GIFAM et autres c/ Google France

Mots clés : marques – liens commerciaux – mots clés – annonces publicitaires – activité de stockage (non) – contrefaçon (non) – responsabilité pour faute (oui) – publicité mensongère (oui)

(Appel interjeté)

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision

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