Jurisprudence / Preuve / open source
Publié le 12 juin 2012
Par Juriscom.net.

TGI Paris12 juin 2012M. X. c. Société JFG NetworksDécision intéressante qui remet au goût du jour la notion de « manifestement illicite » dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.  Mots-clés: Infraction de presse – hébergeur – responsabilité – notification – manifestement illicite

TGI Paris
12 juin 2012
M. X. c. Société JFG Networks


Décision intéressante qui remet au goût du jour la notion de « manifestement illicite » dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.

Mots-clés: Infraction de presse – hébergeur – responsabilité – notification – manifestement illicite