TGI Paris, 12 juin 2012, Mme X c. Sté JFG Networks
Jurisprudence / Preuve / open source
Publié le 12 juin 2012
TGI Paris12 juin 2012M. X. c. Société JFG NetworksDécision intéressante qui remet au goût du jour la notion de « manifestement illicite » dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004. Mots-clés: Infraction de presse – hébergeur – responsabilité – notification – manifestement illicite
TGI Paris
12 juin 2012
M. X. c. Société JFG Networks
Décision intéressante qui remet au goût du jour la notion de « manifestement illicite » dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.
Mots-clés: Infraction de presse – hébergeur – responsabilité – notification – manifestement illicite
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