TGI Paris, 13 juillet 2007, Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images

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Publié le 13 juillet 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 13 juillet 2007 Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images Mots clés : droit d’auteur – plate-forme de partage de vidéos – mise en ligne de contenu illicite – fourniture de moyens – retrait – mesures de contrôle – obligation générale de surveillance (non) – nature de l’activité – commercialisation…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

 

3ème chambre, 2ème section, le 13 juillet 2007

 

Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images

 

Mots clés : droit d’auteur – plate-forme de partage de vidéos – mise en ligne de contenu illicite – fourniture de moyens – retrait – mesures de contrôle – obligation générale de surveillance (non) – nature de l’activité – commercialisation d’espaces publicitaires – éditeur de contenu (non) – hébergeur (oui) – connaissance de contenus illicites (oui) – responsabilité (oui)

 

Remerciements à La Gazette du Net pour la communication de cet arrêt

 

Appel a été fait de la décision

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