TGI Paris, 14 mars 2008, SA. Citadines c/ Sté Google Inc., SARL Google France, Fredy W., Sté Faraway24.com

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Publié le 14 mars 2008

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 14 mars 2008 SA. Citadines c/ sté Google Inc., Sarl Google France, Fredy W., sté Faraway24.com Mots clés : marque – site internet  – mot-clé – générateur de mots-clés – contrefaçon (oui) – publicité mensongère (oui) Extraits :  « Attendu que le système “ADWORDS” est un service payant puisque GOOGLE…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

 

3ème chambre, 2ème section, le 14 mars 2008

 

SA. Citadines c/ sté Google Inc., Sarl Google France, Fredy W., sté Faraway24.com

 

Mots clés : marque – site internet  – mot-clé – générateur de mots-clés – contrefaçon (oui) – publicité mensongère (oui)

 

Extraits :

  

« Attendu que le système “ADWORDS” est un service payant puisque GOOGLE facture une somme à l’annonceur à chaque visite du site référencé de sorte que la rémunération perçue est directement associée à la fréquence avec laquelle les internautes vont cliquer sur le lien commercial considéré, étant précisé que le coût par clic est choisi par l’annonceur et déterminera la position de son annonce;

 

que GOOGLE intervient donc en tant que prestataire publicitaire, sa rémunération étant fonction notamment de la fréquence de consultation du site de l’annonceur ; que sa prestation s’inscrit en conséquence dans la vie des affaires ;

 

qu’en effet lorsque l’annonceur sollicite le générateur de mots-clés, il s’interroge sur le ou les mots-clés les plus pertinents pour faciliter la consultation de son site et ce, en fonction de l’activité qu’il y développe ou qu’il veut y développer ; qu’il interroge ainsi le système “ADWORDS” par rapport à un produit ou à un service désigné, et le générateur de mots-clés va répondre à son interrogation en lui fournissant les requêtes les plus fréquentes des internautes et les signes les plus fréquemment saisis, signes parmi lesquels se trouvent en l’espèce la marque “CITADINES” qui apparaît à l’écran en association avec les services de l’hôtellerie visés au dépôt ;

 

Attendu que l’usage de ce signe constitue dès lors un usage à titre de marque, dont la fonction est d’individualiser un produit ou un service ;

 

que la société GOOGLE ne saurait soutenir que ce service de suggestion de mots-clés serait un outil d’information statistique qui ne dispense pas les souscripteurs de procéder à leur propre analyse de la pertinence des termes reproduits dès lors qu’elles en assure la mise en oeuvre et le contrôle ;

 

qu’il est également indifférent de soutenir que “tout est mis en oeuvre pour dissuader les souscripteurs d’utiliser frauduleusement les marques d’autrui” ou que des mesures de blocage ont été instaurées dans la mesure où il est reproché à GOOGLE de reproduire, en réponse à une sollicitation d’un annonceur, un signe déposé à titre de marque ;

 

qu’enfin GOOGLE ne saurait se retrancher derrière ses choix technologiques résultant de l’option dite “de requête large” sans porter atteinte aux droits que détient la société CITADINES sur la marque n̊ 99 791454 dont elle est titulaire ;

 

Attendu que l’usage de cette marque que GOOGLE Inc réalise dans la vie des affaires constitue dès lors la contrefaçon de cette dernière au sens des dispositions précitées, la société GOOGLE ne contestant pas la reproduction du signe incriminée ; »

 

Remerciements à Frédéric Glaize pour la communication de cette décision

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