Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 16 avril 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 3ème section, le 16 avril 2010Sté Médicis Technologies Corporation c/ SARL Tosca InternationalMots clés : marque – contrefaçon par reproduction (oui) – nom de domaine – usage à titre de marque (non) 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre – 3ème section, le 16 avril 2010

Sté Médicis Technologies Corporation c/ SARL Tosca International

Mots clés : marque – contrefaçon par reproduction (oui) – nom de domaine – usage à titre de marque
(non)