TGI Paris, 16 avril 2010, Sté Medecis Technologie Corporation c/ SARL Tosca International
Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 16 avril 2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 3ème section, le 16 avril 2010Sté Médicis Technologies Corporation c/ SARL Tosca InternationalMots clés : marque – contrefaçon par reproduction (oui) – nom de domaine – usage à titre de marque (non)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
3ème chambre – 3ème section, le 16 avril 2010
Sté Médicis Technologies Corporation c/ SARL Tosca International
Mots clés : marque – contrefaçon par reproduction (oui) – nom de domaine – usage à titre de marque
(non)
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