TGI Paris, 18 décembre 2007, Jean-Yves Lafesse, SARL L Anonyme, David M, Daniel L c/ SA Dailymotion

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Publié le 18 décembre 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre – 1ère Section, le 18 décembre 2007, Jean-Yves Lafesse, SARL L Anonyme, David M et Daniel L c/ SA DailymotionMots clés : contrefaçon – qualité d’auteur – preuve de la titularité des droits (non) – qualité à agir (non) – irrecevabilité (oui) Extaits :« (…) Le Tribunal, statuant par remise au…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème Chambre – 1ère Section, le 18 décembre 2007,

Jean-Yves Lafesse, SARL L Anonyme, David M et Daniel L c/ SA Dailymotion

Mots clés : contrefaçon – qualité d’auteur – preuve de la titularité des droits (non) – qualité à agir (non) – irrecevabilité (oui)

Extaits :

« (…) Le Tribunal, statuant par remise au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate l’irrecevabilité des demandes de Jean-Yves L, dit LAFESSE, David M, Daniel L et de la SARL L ANONYME au titre de la contrefaçon, de tout droit tant patrimonial que moral sur les oeuvres diffusées sur le site www.dailymotion.com à défaut de justifier des droits sur ces oeuvres;

Rejette les demandes reconventionnelles de la société DAILYMOTION de condamnation pour procédure abusive;
Condamne solidairement Jean-Yves L, David M, Daniel L et la SARL L ANONYME à verser à la société DAILYMOTION la somme de 10.000 EUROS au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile;

Condamne solidairement Jean-Yves L, David M, Daniel L et la SARL L ANONYME aux entiers dépens, dont distraction aux profits du Cabinet TAYLOR WESSING, en application de l’article 699 du nouveau code dc procédure civile.(…) »

Minute intégrale de la décision disponible ci-dessous au format PDF

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