Jurisprudence / PLA / contenus illicites
Publié le 18 décembre 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 2éme section , le 18 décembre 2009Éditions du Seuil SAS et a. c/ Google Inc., et France Mots clés : contrefaçon (oui) – reproduction – numérisation – loi applicable

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre – 2éme section , le 18 décembre 2009

Éditions du Seuil SAS et a. c/ Google Inc., et France 

Mots clés : contrefaçon (oui) – reproduction – numérisation – loi applicable