Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 18 octobre 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 3ème section, le 18 octobre 2006 Société Microsoft Corporation c/ Société E Nov Dev. Mots-clés : marque – distinctivité – spamming – logiciels de prospection – utilisation d’une adresse de messagerie hotmail – contrefaçon (oui) Remerciements à Jean-Christophe Le Toquin pour la communication de cette décision
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 3ème section, le 18 octobre 2006 Société Microsoft Corporation c/ Société E Nov Dev. Mots-clés : marque – distinctivité – spamming – logiciels de prospection – utilisation d’une adresse de messagerie hotmail – contrefaçon (oui) Remerciements à Jean-Christophe Le Toquin pour la communication de cette décision
