Jurisprudence / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 2 juin 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 12ième chambre, le 2 juin 2006 Ministère Public, Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, Ministère de l’Agriculture, AFM, sté Microsoft Korea Inc, Assurances Ginet-Chomel, Air Ambiance Assistance, Reuters France GIE, Emi Music France, c/ B Mots-clés : recherche de vulnérabilités – serveurs publics et privés – accès frauduleux dans un…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
12ième chambre, le 2 juin 2006
Ministère Public, Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, Ministère de l’Agriculture, AFM, sté Microsoft Korea Inc, Assurances Ginet-Chomel, Air Ambiance Assistance, Reuters France GIE, Emi Music France, c/ B
Mots-clés : recherche de vulnérabilités – serveurs publics et privés – accès frauduleux dans un Système de Traitement Automatisé de Données (oui) – entrave au fonctionnement d’un STAD (oui) – introduction frauduleuse de données dans un STAD (oui) – tentative d’introduction frauduleuse de données dans un STAD (oui)
Remerciements à Th. Limouzin-Lamothe et à J-.C. Le Toquin pour la communication de cette décision
