Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 24 janvier 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 3ème section, le 20 janvier 2010SA Louis Vuitton Malletier c/ M. Damien C. et SAS GandiMots clés : marque – renommée – nom de domaine – cybersquatting (oui) – absence d’exploitation – préjudice très léger – assignation du registrar – responsabilité (non) – inutilité (oui) – caractère abusif…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre – 3ème section, le 20 janvier 2010

SA Louis Vuitton Malletier c/ M. Damien C. et SAS Gandi

Mots clés : marque – renommée – nom de domaine – cybersquatting (oui) – absence d’exploitation – préjudice très léger – assignation du registrar – responsabilité (non) – inutilité (oui) – caractère abusif (non)