TGI Paris, 24 novembre 2004 Studyrama c/ Ville de Paris

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Publié le 24 novembre 2004

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 1ère section, le 24 novembre 2004SARL Studyrama et SAS Studyrama c/ Ville de ParisMots clés : nom de domaine – droit des marques – contrefaçonCliquer ici pour accéder à l’ordonnance de référé du 28 février 2003Extraits :« SUR LA DEMANDE DE CONTREFACON(…) b) Sur le nom de domaineAttendu que la…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre – 1ère section, le 24 novembre 2004

SARL Studyrama et SAS Studyrama c/ Ville de Paris

Mots clés : nom de domaine – droit des marques – contrefaçon

Cliquer ici pour accéder à l’ordonnance de référé du 28 février 2003

Extraits :

« SUR LA DEMANDE DE CONTREFACON

(…) b) Sur le nom de domaine

Attendu que la societe STUDYRAMA reproche a la Ville de Paris Fadoption du nom de domaine « www.jeunes.paris.fr, » ; qu’elle precise que sur sa demande, par ordonnance du 28‑ 02‑2003 devenue definitive, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a, sous astrcinte, fait interdiction à la Ville de Paris d’utiliser la denomination « JEUNES PARIS » ou « JEUNES A PARIS  comme nom de domaine ;

Attendu que la Ville de Paris conteste l’existence d’un nom do domaine www.jeunes.paris.fr et soutient qu’il s’agirait d’un sous nom de domaine nécessitant au prealable de passer par le site officiel www.paris.fr ; qu’il resulte des pieces versées aux débats qu’il existait une adresse www.jeunes.paris.fr directement accessible ;

Attendu que le nom de domairne www.jeunes.paris.fr constitue une imitation do la marque JEUNES A PARIS dont est titulaire la demanderesse puisqu’il reprend les termes « jeunes » et « Paris » sans intégration dans un ensemble plus vaste ; que cette utilisation s’inscrit dans la communication par terminaux d’ordinateurs, service de la classe n° 38 visé dans le dépot de la marque ; qu’il en résulte un risque de confusion puisque le public visé et les services proposés sont les mêmes ; que la contrefaqon au sens de Particle L 713‑3 du Code de la Propriete lntellectuelle est ainsi caractérisée ;

Attendu qu’il doit être fait interdiction à la Ville de Paris d’utiliser la dénomination « JEUNES A PARIS » comme nom de domaine sous astreinte de 500 euros par jour de retard a compter de la signification du présent jugement

Attendu que la Ville de Paris justifie ne plus utiliser le nom de domaine depuis la décision d’interdiction prononcée le 28‑02‑2003 par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Paris ; que la société STUDYRAMA ne justife d’aucun préjudice résultant de la seule utilisation du nom de domaine litigieux pour la période antérieure au 28‑02‑2003 ; qu’elle doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts ;

Attendu que la demande de publication apparaît disproportionnée ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de se reserver le pouvoir de liquider I’astreinte.

SUR LES AUTRES DEMANDES

Attendu que l’execution provisoire doit être ordonnée pour la seule mesure d’interdiction ;

Attendu que la solution du litige conduit à condamner la Ville de Paris a verser a la societe STUDYRAMA la somme de 3 000 euros sur le fondement de I’article 700 du Code de Procédure Civile. (…) »

Téléchargez la minute originale de la décision au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements à Frédéric Glaize pour la communication de cette décision

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